CritĂšresde l'examen au cas par cas 1. CaractĂ©ristiques des projets Les caractĂ©ristiques des projets doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©es notamment par rapport : a) A la dimension et Ă  la conception de l'ensemble du projet ; b) Au cumul avec d'autres projets existants ou approuvĂ©s ; c) A l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, aprÚs avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Dans sa décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 NOR CSCX1128132S, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 10.

L. 181-1-1° du code de l’environnement). Dans ce cas, les alinĂ©as 3 et 4 ne peuvent ĂȘtre cochĂ©s. Non une ou plusieurs installations ICPE soumises Ă  autorisation (L. 181-1-2° du code de l’environnement). Dans ce cas, les alinĂ©as 3 et 4 ne peuvent ĂȘtre cochĂ©s. Oui une ou plusieurs installations soumises Ă  enregistrement qui basculent en autorisation environnementale (L.

On appelle installation classĂ©e pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers, dĂ©pĂŽts, chantiers et, d'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les installations exploitĂ©es ou dĂ©tenues par toute personne physique ou morale, publique ou privĂ©e, qui peuvent prĂ©senter des dangers ou des inconvĂ©nients soit pour la commoditĂ© du voisinage, soit pour la santĂ©, la sĂ©curitĂ©, la salubritĂ© publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'Ă©nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des Ă©lĂ©ments du patrimoine lĂ©gifranceDerniĂšre mise Ă  jour 14/02/2014© Tous droits rĂ©servĂ©s Actu-Environnement. Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur. 4EK2.
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