Pour pouvoir conduire un véhicule motorisé, les marocains doivent obtenir un permis de conduire. Pour cela, ils doivent prendre des leçons de conduite. Une fois le permis passé et obtenu, des démarches administratives doivent être réalisées pour le recevoir. Vous trouverez sur cette page toutes les informations dont vous avez besoin. Les bases du permis de conduire Le permis de conduire marocain contient 20 points pendant les 2 premières années de conduite. A l’issue de ces deux ans, il sera remplacé par un permis définitif doté de 30 points. Bien que définitif, le permis sera soumis à une visite médicale tous les 10 ans et ensuite tous les 2 ans à compter de l’âge de 65 ans et enfin tous les ans à compter de 75 ans. Comment fonctionne le permis à points Le jeune conducteur dispose de 20 points pendant deux ans et ensuite de 30 points à l’issue de sa période probatoire si aucune infraction n’a été constatée. Les points sont ôtés du permis en fonction de la gravité de l’infraction et il sera annulé lorsque le nombre de points sera de 0. En cas de perte définitive du permis de conduire, le délais pour repasser l’examen est de 6 mois à compter de la date de la perte du dernier point. Si un jeune conducteur perd plus de 2 tiers de ses points durant la période probatoire, il devra suivre des cours d’éducation à la sécurité routière Dossier de demande Pour obtenir votre permis de conduire, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives Document demande de passage d’examen du permis de conduire » complété et signé – vous pouvez télécharger ce document ci-dessous ;Copie carte d’identité nationale ou passeport ;Timbre fiscal ;Certificat médical de moins de 3 mois réalisé par un médecin agrée ;2 photos d’identités récentes et conformes aux normes en vigueur. Un mineur de 16 à 18 ans peut passer le permis de conduire marocain sous certaines conditions. Il faut prouver que l’individu en a besoin et la demande doit être faite par son représentant légal père par exemple. Les personnes handicapées pourront uniquement conduire des véhicules spécifiques. Si vous recevez un permis de conduire provisoire, vous devez vous rendre auprès du centre d’immatriculation des voitures le plus proche de votre domicile. Vous obtiendrez alors un permis de conduire définitif dès lors que vous aurez présenté ce document provisoire. À savoir le permis de conduire international s’obtient sous certaines conditions. Changement du permis de conduire Renouvellement du permis de conduire sur support électronique Les anciens permis de conduire au format papier doivent être remplacés le plus rapidement possible par un support électronique. La demande doit être accompagnée des documents suivants Copie du permis de conduire sur support papier ;2 photos d’identité datant de moins de 3 mois et respectant les différentes règles ;Reçu de paiement des droits d timbre et de rémunération de service ;Photocopie d’une pièce d’identité de la personne concernée ;Formulaire de demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire » complété et signé. Vous pouvez le télécharger directement sur notre site en cliquant sur le bouton ci-dessous. Détérioration ou expiration de la date de validité du permis de conduire En cas de détérioration ou d’expiration de la date de validité de votre permis de conduire, vous devez impérativement le renouveler. Pour cela, vous devez fournir un dossier comportant plusieurs pièces justificatives. Ce sont exactement les mêmes que pour une demande de renouvellement de permis de conduire sur support électronique voir ci-dessus. Il vous faudra, en plus, fournir un certificat médical de moins de 3 mois ainsi que le permis de conduire original. Vous recevrez un duplicata très rapidement. Il devra bien entendu être présenté en cas de contrôle des forces de l’ordre. Renouvellement suite à un changement lié au conducteur Vous êtes titulaire d’un permis de conduire et votre identité vient de changer ? Vous avez par exemple changer de nom de famille / de prénom ? Ou alors vous avez déménagé et donc changé d’adresse ? Dans ce cas, il vous faudra renouveler votre permis dans les plus brefs délais. En cas de changement d’identité, la personne concernée doit fournir les documents suivants auprès des autorités locales Formulaire de demande de renouvellement ou de duplicata du permis de conduire à télécharger directement au format PDF sur cette page, en cliquant sur le bouton télécharger ci-dessus ;Timbres fiscaux ;Certificat médical de moins de 3 mois ;permis de conduire officiel et original ;2 photos d’identité récentes en couleur ;Copie certifiée attestant votre changement d’identité ;Copie certifié de votre demande de renouvellement de carte nationale d’identité suite à votre changement d’identité ;En cas de déménagement, un certificat de résidence = justificatif de domicile. Demander un duplicata de permis de conduire en cas de perte ou de vol Vous avez perdu votre permis de conduire ? Vous venez de constater qu’il vous a été volé ? Vous devez faire une demande de duplicata dans les plus brefs délais auprès des autorités locales. Pièces justificatives à fournir Formulaire de demande de renouvellement /duplicata du permis de conduire à télécharger sur cette page puis à compléter et signer ;Copie d’un titre d’identité ; Timbres fiscaux ;Certificat médical ;2 photos d’identité ;Déclaration de perte ou de vol réalisée auprès des forces de l’ordre.

Publié le - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre La délivrance du nouveau modèle de permis de conduire est repoussée au mois de septembre 2013 au lieu de janvier 2013, en raison de difficultés informatiques. Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis doit entrer en vigueur, comme prévu, à compter du 19 janvier 2013. C’est ce qu’a indiqué le ministère de l’intérieur vendredi 30 novembre 2012. À partir de septembre 2013, le permis de conduire sera au "format carte de crédit". Une photographie, les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur, une puce électronique et une bande de lecture optique y seront insérés . Les conducteurs détenteurs d’un ancien modèle de permis devront le renouveler d’ici janvier 2033, la reprise des anciens titres n’intervenant pas avant 2014. Ce nouveau modèle devra être renouvelé tous les 15 ans. Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne UE. service public lien ICI

Vouspouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil; Vous avez besoin des éléments suivants

^{Vous avez déménagé ? Lorsque vous déménagez, vous devez déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise. Une demande de changement d’adresse sur une carte grise peut être faite en ligne et doit suivre une procédure spécifique. Découvrez comment changer votre adresse, combien cela coûte et quels sont les documents nécessaires pour le prouver Est-il nécessaire de changer l’adresse sur la carte grise d’un véhicule ? Si l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à la réalité, vous devez communiquer votre nouvelle adresse aux autorités. Découvrez les règles et les délais pour déclarer un changement d’adresse sur la carte grise Lors d’un déménagement, est-il nécessaire de mettre à jour l’adresse sur la carte grise ? La réglementation est très claire à ce sujet si votre adresse change, vous devez procéder à la modification de votre carte grise. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation doit pouvoir justifier de son adresse à tout moment. Cette procédure doit être suivie pour tous les types de véhicules que vous possédez. Il importe aussi de comprendre que cette obligation peut se présenter dans diverses situations Vous avez déménagé, même si c’est dans la même ville ou la même rue ;Vous n’avez pas déménagé, mais le nom de votre rue a changé, ou le numéro de votre rue a changé ;À la suite d’une fusion de plusieurs municipalités, le nom de votre ville de résidence a changé. Important Sachez que si la déclaration de votre changement d’adresse n’a pas été faite sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous ne pouvez pas céder votre véhicule car les données figurant sur la carte grise ne correspondent plus à la réalité. Avant de pouvoir effectivement céder votre véhicule, vous devrez mettre à jour votre carte grise. Combien de temps faut-il pour déclarer un changement d’adresse ? Un mois est le délai pour déclarer le changement d’adresse sur votre carte grise. Si vous ne le faites pas dans le délai requis, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe si vous êtes interpellé par la police. Il s’agit d’une amende fixe de 135 €, qui peut être portée à 750 € si elle n’est pas payée dans les délais. Dans les cas les plus extrêmes, la police peut saisir votre véhicule. Un autre risque est lié au fait de ne pas déclarer un changement d’adresse sur le formulaire d’immatriculation. Si vous êtes arrêté par un radar automatique ou si vous recevez un ticket de stationnement, l’amende sera très probablement envoyée à votre ancienne adresse. Et, contrairement à la croyance populaire, ce n’est pas une bonne nouvelle. L’amende vous sera toujours envoyée, mais cela prendra beaucoup plus de temps parfois jusqu’à 6 mois. Si vous ne la payez pas dans les délais, l’amende sera généralement portée de 375 à 750 € Vérifiez le certificat de situation administrative avant de vendre. Lorsque vous vendez une voiture ou une moto, vous devez fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative. Si vous avez des amendes impayées, par exemple parce que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse sur la carte grise, le document peut comporter une opposition du Trésor public. Vous ne pourrez pas vendre votre voiture tant que vous n’aurez pas remboursé votre dette. Comment changer l’adresse sur la carte grise ? Les étapes pour effectuer une demande de modification d’adresse sur la carte grise de votre véhicule sont essentiellement conditionnées par le format d’immatriculation de celui-ci. Ainsi, la démarche sera notamment simplifiée pour un véhicule récemment immatriculé au format SIV Système d’Immatriculation des Véhicules que pour un véhicule plus ancien encore immatriculé au format FNI Changement d’adresse pour un véhicule au format SIV Depuis 2009, le format d’immatriculation SIV garantit l’immatriculation à vie de tout véhicule. Ainsi, si vous avez acheté ou fait modifier l’immatriculation de votre véhicule postérieurement à cette date, il faut procéder à son immatriculation au format SIV. Dans ce cas, le formulaire d’immatriculation est AB-123-CD ». Dans ce cas, la procédure relative à la déclaration de votre nouvelle adresse sur la carte grise varie en fonction du nombre de changements d’adresse que vous ayez signalé depuis la délivrance de l’immatriculation au format SIV. Du premier au troisième changement d’adresse, les formalités seront allégées étant donné que vous n’aurez pas à solliciter une nouvelle carte grise. Suivant votre demande, vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, que vous devrez ensuite apposer sur votre certificat d’immatriculation. Rien d’autre ne vous sera le quatrième changement d’adresse, vous devez demander une nouvelle carte grise. Toutefois, seuls les frais de livraison vous seront facturés. N’oubliez pas que s’il s’agit de votre cinquième changement d’adresse depuis l’obtention de votre immatriculation SIV, vous devez suivre la même procédure que si c’était le un véhicule en location Si vous avez un véhicule en location longue durée LLD ou en leasing, c’est à l’organisme qui vous prête le véhicule de notifier votre changement d’adresse à l’administration. Il vous suffit de leur envoyer les documents requis et, le cas échéant, de payer les frais de procédure. Changement d’adresse pour un véhicule au format FNI Le système FNI est un ancien protocole d’immatriculation qui est utilisé depuis les années 50. Bien qu’il coexiste avec le format SIV, il est en voie de disparition car les nouveaux véhicules sont immatriculés au format SIV et une conversion a lieu lors de la modification de la carte grise. Si le format de votre immatriculation est 123-AB-45 », vous êtes concerné. Comme indiqué précédemment, toute modification du certificat d’immatriculation d’un véhicule au format FNI le convertit automatiquement au système SIV. Lorsque vous déclarez un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule, vous recevez un nouveau numéro d’immatriculation. Contrairement aux véhicules qui sont déjà au format SIV, le changement d’adresse dans ce cas requiert la délivrance d’une nouvelle carte d’immatriculation. N’oubliez pas d’installer de nouvelles plaques d’immatriculation. Lorsque vous déclarez une nouvelle adresse sur votre carte d’immatriculation, votre véhicule, qui était précédemment immatriculé au format FNI, reçoit un nouveau numéro d’immatriculation. Vous disposez alors d’un mois pour faire poser à vos frais, par un professionnel, les plaques d’immatriculation indiquant votre nouvelle immatriculation. Quels sont les documents à fournir pour un changement d’adresse sur une carte grise ? Les documents exigés pour déclarer une nouvelle adresse sur la carte grise seront principalement déterminés par deux facteurs Votre situation format SIV ou FNI, première ou quatrième demande, etc.Le moyen par lequel vous allez changer votre adresse sur votre carte grise. Un justificatif de domicile est nécessaire dans tous les cas pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise. Plusieurs justificatifs d’adresse sont autorisés pour cette démarche. Vous avez le choix entre Une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone datant de moins de 6 mois ;Votre avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent ;Un contrat de location ou un acte de propriété ;Une quittance de loyer datant de moins de six mois ;Ou un certificat d’assurance habitation pour votre maison. D’autres documents peuvent être exigés dans certains cas, notamment si vous devez refaire la carte grise du véhicule. Votre ancien certificat d’immatriculation, une photocopie de votre permis de conduire, une copie de votre carte d’identité, et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation peuvent être exigés. Que faire si vous êtes hébergé chez un tiers ? Pour être valable, le justificatif de domicile doit comporter vos nom et prénom. Ce ne sera pas le cas si vous êtes hébergé chez des parents ou des amis, ou même dans un camping ou un hôtel. D’autres documents d’immatriculation, dont la nature dépend de votre lieu d’habitation, seront dans ce cas nécessaires. Comment mettre à jour l’adresse sur votre carte grise ? Depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures ne peuvent plus traiter les dossiers d’immatriculation. Conséquences ? Vous devez déclarer votre changement d’adresse sur la carte grise par internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Pour ce faire, vous avez quatre possibilités. Pour la carte grise, utilisez le téléservice de changement d’adresse. Le gouvernement propose un téléservice qui vous permet de notifier votre changement d’adresse à plusieurs organismes en une seule fois. Ce service, appelé JeChangeDeCoordonnées », est accessible depuis le site du Service Public et vous offre la possibilité de notifier Le ministère de l’intérieur ;Votre caisse de sécurité sociale et de retraite CPAM, Cnav, Agirc-Arrco, etc. ;Vos fournisseurs d’électricité EDF et Engie ;Divers organismes publics Pôle Emploi, Direction Générale des Impôts, Caisse d’Allocations Familiales… ;Ainsi que le système d’immatriculation des véhicules. Bien qu’il soit très pratique de notifier un changement d’adresse à plusieurs organismes en même temps, cette plateforme présente un inconvénient majeur elle ne peut pas être utilisée pour renouveler votre carte grise et/ou changer votre numéro d’immatriculation. Déclarer une nouvelle adresse auprès de l’ANTS Le site de l’ANTS est le seul service public d’immatriculation disponible après la clôture des guichets des préfectures spécialisés dans la délivrance des titres sécurisés. Vous pouvez donc utiliser la plateforme en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour déclarer une nouvelle adresse afin de modifier votre carte grise. Le téléservice de l’ANTS pour déclarer un changement d’adresse, en revanche, n’est pas sans défaut. En plus de ne proposer aucune assistance dans vos démarches, la plateforme a déjà provoqué de nombreux retards. Les délais d’obtention de votre étiquette ou d’un nouveau certificat d’immatriculation peuvent ainsi être relativement longs, notamment en période de forte demande. Changement d’adresse sur la carte grise par l’intermédiaire d’un garage agréé Depuis 2009, date de mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules SIV, les garages et concessionnaires agréés par le Ministère de l’Intérieur peuvent traiter votre déclaration de changement d’adresse. Si vous choisissez cette option, vous devrez vous rendre dans un garage ou chez un concessionnaire avec tous les papiers relatifs à votre déménagement. Le problème de ces experts automobiles est qu’ils ne proposent pas tous le service de changement d’adresse sur la carte grise. En effet, ils se concentrent davantage sur les demandes de certificats d’immatriculation, délivrés notamment lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. De plus, ils sont libres de pratiquer les tarifs qu’ils souhaitent pour ce service, ce qui peut rapidement faire grimper la facture. Modifiez en ligne l’adresse sur votre carte grise. Outre les garages et les concessionnaires, il existe des sites de carte grise en ligne, agréés à gérer vos demandes de changement d’adresses. Vous pouvez utiliser une telle plateforme pour déclarer votre déménagement sur Internet et, par conséquent, modifier votre carte grise sans avoir à vous déplacer. Faire un changement de résidence en ligne vous permet également de bénéficier d’un accompagnement sur mesure. En plus de la garantie de disposer d’un dossier bien complet, vous recevrez plus rapidement votre étiquette ou votre nouveau certificat d’immatriculation. Quelles sont les démarches à effectuer pour changer l’adresse sur votre carte grise en ligne ? Suite à un déménagement, les démarches pour déclarer la modification de votre adresse sur votre certificat d’immatriculation sur Internet sont simples. Pour signaler un changement d’adresse en ligne, il vous suffit de suivre ces 5 étapes. 1. Indiquez votre nouvelle adresse. Commencez par indiquer les informations liées à votre demande sur le formulaire d’immatriculation pour mettre à jour votre adresse. Vous aurez besoin des informations concernant votre véhicule numéro d’immatriculation, de l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation département de résidence, nom, prénom, etc., et de votre nouvelle adresse. 2. Déterminez le coût de votre changement d’adresse. Après la validation de vos informations, vous pourrez consulter le coût de votre démarche. Le coût de votre changement d’adresse est précisé, il comprend les frais d’accès au service, l’archivage de votre demande pendant 5 ans et la vérification de votre dossier. Vous pouvez ensuite valider votre demande et effectuer un paiement en ligne sécurisé. 3. Faire un dossier de carte grise. Le site en question vous enverra la liste des documents nécessaires à la mise à jour de l’adresse sur votre carte grise une fois votre demande validée. D’autres documents, tels que la photocopie de votre carte d’identité, l’ancienne carte grise ou le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation, peuvent être demandés en plus du justificatif de domicile. Ainsi, vous pouvez facilement constituer votre dossier de carte grise tout en vous assurant que toutes les pièces justificatives sont présentes. 4. Envoyez votre dossier de modification d’adresse Une fois que vous avez terminé votre dossier, il vous suffit de l’envoyer par courrier. Votre demande de changement d’adresse est examinée dès réception. Si tout est en ordre, votre dossier de modification d’adresse est traité dans les 24 heures. Si ce n’est pas le cas, un conseiller vous contactera pour vous aider à compléter votre demande. Vous serez ensuite informé par SMS ou par e-mail que votre demande a été traitée. 5. Récupérez votre carte grise ou votre étiquette à votre domicile. Une fois complété et vérifié, votre dossier est envoyé à l’Imprimerie Nationale. Cet organisme officiel est alors chargé de produire votre nouveau certificat d’immatriculation ou votre étiquette corrective selon la nature de votre demande. Dans les 48 heures suivant la validation de votre dossier, vous recevrez votre certificat d’immatriculation avec une adresse ou une étiquette mise à jour directement à votre domicile dans une enveloppe sécurisée. Si votre demande de changement d’adresse ne nécessite pas la remise d’une nouvelle carte grise, il vous suffit de placer l’étiquette dans la section prévue à cet effet sur votre ancien certificat d’immatriculation. Les avantages de changer l’adresse sur la carte grise en ligne ? Bien que le service ANTS vous permet de rectifier l’adresse figurant sur votre carte grise, il comporte un inconvénient majeur les démarches sont compliquées. Pour vous faciliter la tâche, vous devez passer par une plateforme agréée par le gouvernement. Le changement d’adresse de votre carte grise en ligne présente de nombreux avantages. Aide des experts Un expert en certificat d’immatriculation est à votre disposition pour vous accompagner du début à la fin. Il répondra à vos questions et vous aidera à compléter votre dossier si nécessaire. Vous recevrez également des alertes SMS en temps réel pour vous tenir au courant de l’état de votre demande. C’est le meilleur moyen de changer facilement votre adresse sur votre carte grise. La procédure de changement d’adresse sur votre carte grise est désormais plus simple. Lors du changement d’adresse sur votre carte grise, la plateforme vérifie l’exactitude des documents que vous fournissez. Si vous devez un jour remplir un Cerfa, celui-ci sera pré-rempli par les services du site en question pour vous faire gagner du temps. Ainsi, vous êtes certain que votre dossier d’immatriculation est complet et qu’il sera accepté. Le changement d’adresse de votre carte grise auto, moto ou camion en ligne ne prend que 5 minutes. Votre dossier est envoyé à l’Imprimerie nationale après avoir été validé. Dans un délai de deux jours, vous recevez l’étiquette corrective à apposer sur votre carte grise ou votre nouveau certificat d’immatriculation. Le document est livré à votre nouveau domicile dans une enveloppe sécurisée. Quel est le coût du changement d’adresse sur une carte grise ? Le coût du changement d’adresse sur votre carte grise est principalement déterminé par le format d’immatriculation de votre véhicule et le nombre de demandes précédentes que vous avez faites. Pourquoi ? Tout simplement parce que le prix diffère selon que vous recevez une étiquette corrective ou un nouveau certificat d’immatriculation. Le coût de l’étiquette pour changement d’adresse est le suivant lorsque vous faites l’objet d’une immatriculation au format SIV et que vous procédez à votre premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis la délivrance de votre carte grise, vous recevez une simple étiquette à coller sur le certificat d’immatriculation. Votre démarche est totalement gratuite dans ce cas. Des frais de dossier peuvent toutefois vous être facturés. Le coût d’une nouvelle carte grise Dans le cas où vous seriez titulaire d’une carte grise au format FNI ou au format SIV et qu’il s’agit de votre quatrième demande, vous recevrez une nouvelle carte grise. Le coût du changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation sera donc de 2,76 €, qui comprend les frais de livraison et les frais de traitement de votre dossier. Que devient la carte grise lorsque vous déménagez à l’étranger ? Si vous déménagez à l’étranger et que vous devez changer d’adresse, les procédures peuvent différer selon que vous faites appel à l’ANTS ou à un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État. Les procédures de mise à jour de votre certificat d’immatriculation seront toutefois déterminées en fonction de votre situation. Vous devez savoir qu’il existe trois situations distinctes. 1. Vous conservez une adresse française. La première option en cas de déménagement à l’étranger est de conserver la même adresse postale en France. Si vous êtes dans cette situation, vous n’aurez pas besoin de changer l’adresse sur votre carte grise car vous avez conservé la même adresse aux yeux de l’administration et du ministère de l’Intérieur. Cependant, cette solution est rarement la meilleure car elle nécessite d’avoir deux résidences une à l’étranger et une en France. Si vous gardez une adresse en France qui n’est pas celle qui figure sur votre certificat d’immatriculation, la donne est différente. Dans ce cas, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans un délai d’un mois sous peine de recevoir une amende en cas de contrôle de police. Les démarches sont les mêmes que pour un changement d’adresse classique. Comme indiqué précédemment, vous devrez remplir le Cerfa n° 13750*05 pour une nouvelle carte grise. Le Service Public vous enverra une simple étiquette à coller sur votre voiture ou une nouvelle carte grise en fonction du nombre de demandes déjà effectuées. Préparez ces démarches à l’avance pour ne pas être pris au dépourvu. 2. Vous n’avez plus d’adresse en France. Si vous ne gardez pas une adresse en France et que vous n’emmenez pas votre véhicule à l’étranger, vous n’êtes pas autorisé à conserver une immatriculation française pour votre voiture, votre moto ou votre véhicule utilitaire. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un véhicule français ne peut pas être immatriculé à une adresse étrangère. Si vous souhaitez tout de même laisser votre voiture en France, vous pouvez le faire en déclarant un changement de propriétaire sur la carte grise et en laissant votre voiture à un proche membre de la famille, ami, etc.. Pour ce faire, vous devez transférer la propriété de votre voiture à la personne que vous avez choisie, par exemple par le biais d’une vente ou d’une donation. Dans ce cas, son adresse française sera inscrite sur le certificat d’immatriculation. Pour récupérer la propriété, vous devez déclarer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation lors de votre retour en France. Que vous passiez par l’ANTS ou par un professionnel agréé par l’État, vous aurez besoin de plusieurs documents pour effectuer ces démarches Un justificatif d’identité en cours de validité pour le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation ;Un justificatif de domicile valide de votre proche ;Si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas exonéré, vous devez disposer d’un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 formulaire Cerfa n°. 13750 ;La carte grise du véhicule, qui doit être barrée et signée par vous. 3. Vous déménagez avec votre véhicule. Si vous déménagez à l’étranger et que vous envisagez de ramener votre véhicule, dont l’immatriculation est actuellement en France, les procédures à suivre ne seront pas les mêmes. Dans ce cas, vous devez renouveler l’immatriculation de votre véhicule, mais auprès des autorités locales et non de l’État. Les procédures étant différentes d’un pays à l’autre, notamment en fonction de la réglementation applicable, veillez à contacter les autorités administratives de votre pays d’expatriation avant votre départ. Elles vous indiqueront comment effectuer le changement d’adresse de votre véhicule et l’immatriculer conformément à la réglementation locale. Consultez l’ambassade ou le consulat de France dans le pays où vous souhaitez vous installer pour vous aider à déterminer les prochaines étapes à suivre.} passeportlivret de famille - En cas de changement de nom pour une personne de nationalité étrangère: copie du livret pour étran-gers, frappé du nouveau nom - L’original de l’actuel permis de conduire - 1 photo-passeport de couleur (à coller dans la case correspondante). mplir Contrôle de la demande ADMAS Médecin Conditions Remarques (No de référence) Lieu et date: Veuillez Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger. En France Changement de nom pour motif légitime résumé de la procédure Je souhaite changer de nom. 1ère étape la publication préalable Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel. 2ème étape la requête Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice. 3ème étape le traitement de la requête Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Attention un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive. C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom . Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans touts les cas, vous devez avoir la nationalité française. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineur Le seul parent du mineur Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Demande par internet La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect. À savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète. Journal officiel - Demande de publication DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Prix Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. Délai de publication De 3 à 5 jours. Modification ou annulation de votre annonce Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Journal officiel - Demande de publication Accès à l'annonce après publication au JORF Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication". Cliquer sur le lien Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives accès protégé ». Compléter le Captcha et cliquer sur Soumettre » Cliquer sur le lien Télécharger le document » Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Journal officiel - Demande de publication L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €. À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales Shal Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales Shal de votre département de résidence. Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales Jal, soit un service de presse en ligne. Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal 1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France 2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée. 3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce. Texte de l'annonce du changement de nom Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Vous devez indiquer impérativement Votre état civil actuel Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés nom, prénoms, date et lieu de naissance Votre adresse Le ou les noms demandés vous pouvez en effet proposer plusieurs noms. Prix Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Votre dossier doit comprendre les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation Bulletin n°3 du casier judiciaire Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié Pages entières et en original du support habilité à publier une annonce légale Shal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements... Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois Autorisation du conseil de famille Instruction Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Délai Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF. Un exemplaire ou ampliation du décret vous est adressé en RAR. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom, Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. À l'étranger C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom . Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français Ambassade ou consulat français à l'étranger La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineur Le seul parent du mineur Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Demande par internet La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect. À savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète. Journal officiel - Demande de publication DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Prix Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. Délai de publication De 3 à 5 jours. Modification ou annulation de votre annonce Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Journal officiel - Demande de publication Accès à l'annonce après publication au JORF Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication". Cliquer sur le lien Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives accès protégé ». Compléter le Captcha et cliquer sur Soumettre » Cliquer sur le lien Télécharger le document » Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Journal officiel - Demande de publication L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €. À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Votre dossier doit comprendre les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation Bulletin n°3 du casier judiciaire Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements... Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois Autorisation du conseil de famille Instruction Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Délai Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom, Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. iR61.

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