L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y paraît. Aussi, pour en tirer le meilleur parti, mieux vaut s'y pencher à deux fois et éviter de tomber dans les travers les plus fréquents...1. Attendre pour ouvrir un contratL'assurance-vie réserve sa fiscalité la plus avantageuse aux contrats qui ont une durée d'au moins huit ans les gains retirés à partir de ce délai bénéficient en effet d'un abattement de 4 600 euros chaque année 9 200 euros pour un couple marié et l'excédent éventuel est taxé au taux réduit de 7,5 %. Peu importe la date à laquelle l'argent a été versé, car seule la date d'ouverture du contrat est prise en conseil "Il faut ouvrir un ou plusieurs contrats au plus vite, même avec des sommes modestes, pour commencer à faire tourner l'horloge fiscale", recommande Christian Pruvost, directeur chez Natixis Assurances. Ainsi, lorsque vous aurez de grosses sommes à placer plus tard, vous n'aurez pas à attendre longtemps pour profiter des Tout miser sur un seul assureurAvoir une assurance-vie, c'est bien. En avoir plusieurs, c'est encore mieux. Vous pouvez ainsi diversifier les risques, limiter les conséquences d'une défaillance d'un assureur et profiter d'une plus large ouverture financière, car chaque contrat comporte sa propre gamme de fonds d'investissement. Le rendement d'un fonds en euros est également variable d'une société à l'autre. Vous limiterez ainsi les risques de sous-performance de l'un d'eux. Vous pourrez aussi plus facilement jongler avec différents bénéficiaires. Le nombre d'assurances-vie n'étant pas limité, ne vous privez conseil Ne vous dispersez pas pour autant, car la gestion de multiples contrats peut vite devenir Se décider sans regarder tous les fraisAu moment de souscrire un contrat, la plupart des épargnants se focalisent sur les frais d'entrée, ceux qui sont prélevés sur chaque versement. Il est vrai qu'ils diminuent d'autant le montant investi et retardent le moment où l'argent commence à fructifier. Pourtant, ce ne sont pas les plus handicapants ceux prélevés chaque année au titre de la gestion sont bien plus lourds à long terme, car prélevés chaque année sur un capital en augmentation. Attention aussi aux frais d'arbitrages. Si beaucoup de contrats, notamment sur Internet, ne les facturent plus aujourd'hui, quelques assureurs continuent à avoir la main lourde en prélevant jusqu'à 1 % des montants, ce qui freine les investisseurs au moment de faire changer de cap à leur conseil Pas plus de 2 % sur les frais d'entrée, moins de 0,7 % pour les frais de gestion, et 0 % sur les arbitrages. C'est sous ces niveaux qu'on juge qu'un contrat est bon marché. Méfiez-vous si la note est plus élevée, sauf si la vente du contrat s'accompagne de conseils très Souscrire sur une promesse de taux3 % garantis l'année prochaine ? C'est le genre de promesse à laquelle beaucoup de souscripteurs ont envie de succomber."C' est une erreur, estime Aymeric Oudin, directeur de la MACSF,car il s'agit d'une garantie à court terme, qui n'a pas forcément grand rapport avec le rendement réel qu'aura le fonds en euros, le compartiment garanti de l'assurance-vie, sur le long terme." N'oubliez pas qu'un contrat est appelé à durer parfois plusieurs dizaines d'années...Le conseil Regardez le rendement du fonds en euros sur plusieurs années et sa tendance. Les meilleurs du marché ne font pas de Investir uniquement dans le fonds en eurosLe fonds en euros garanti de l'assurance-vie ressemble à une martingale il rapporte plus que tous les placements sans risque, il ne peut jamais perdre de valeur, et les intérêts que l'on accumule au fil du temps bénéficient de la même sécurité. Pas étonnant que les détenteurs d'assurance-vie lui consacrent plus de 85 % de leurs investissements. Problème son rendement s'érode d'année en année. Il est tombé en moyenne à 2,9 % et on n'attend rien de mieux en 2013."Diversifier son contrat avec de l'immobilier, des obligations et des actions est vivement recommandé, c'est le meilleur moyen de trouver de la rentabilité et de s'affranchir des cycles de marché", estime José Fernandez, directeur à l' conseil Conservez sur le fonds en euros l'argent dont vous pourriez avoir besoin rapidement. Et prenez l'air du large pour les sommes qui resteront investies à long terme... mais en choisissant des fonds de qualité, qui ont fait leurs Vendre quand les marchés baissentVous avez investi sur un support en actions et l'avez revendu lorsqu'il a décroché de 10 % ou plus ? Raté. Vous n'avez pas pu profiter de la remontée des cours quand la Bourse est repartie à la hausse. Comme pour un portefeuille boursier, il faut savoir faire le dos rond et continuer à investir dans la tourmente, quitte à modérer les sommes versées. Vous en profiterez quand le cycle s'inversera."Il est recommandé de ne pas prendre de décision à chaud et de faire le point une ou deux fois par an pour prendre des décisions en fonction des évolutions profondes des marchés, prévient José vaut mieux vendre après une hausse et mettre ainsi ses gains à l'abri." Le conseil Méfiez-vous des arbitrages automatiques "stop loss"arrêt des pertes, car ils vous font sortir des marchés et concrétiser votre perte, mais ne vous permettent pas d'y rentrer à nouveau rapidement s'ils repartent à la Investir après 70 ans sur un contrat ancienC'est une bonne idée de continuer à investir en assurance-vie après 70 ans, car de nouveaux avantages s'ajoutent à ceux acquis avant cet âge."Mais mieux vaut le faire sur un nouveau contrat, met toutefois en garde Aymeric défaut, si vous avez besoin d'argent et que vous effectuez un rachat, celui-ci sera prélevé proportionnellement sur les deux compartiments fiscaux celui d'avant 70 ans et celui d'après." Le conseil Ouvrez un contrat après 70 ans pour accueillir vos nouveaux versements et effectuez vos rachats sur ce contrat en priorité pour conserver intacts les avantages successoraux acquis avant cet Ne pas préciser le remploi de biens propresUn classique. Une personne mariée sous un régime communautaire reçoit une donation ou un héritage, puis elle l'investit dans son assurance-vie. Résultat le contrat appartient à la communauté et la moitié de l'argent revient à son conjoint, en cas de divorce par exemple."Pour éviter cela, il suffit de faire une déclaration de remploi au moment d'investir, afin que la somme d'argent reste identifiée comme un bien propre", conseille Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscale chez Swiss conseil Ne mélangez pas vos biens propres avec l'assurance-vie du ménage. Mieux vaut investir cet argent dans un contrat spécifique, quitte à nommer le conjoint Désigner un seul bénéficiaireLa clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie permet de désigner la ou les personnes à qui reviendront les capitaux au décès de l'assuré. Elle est très importante, car elle conditionne les avantages civils l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession et fiscaux exonérations de droits du contrat. Il faut donc éviter de désigner un seul bénéficiaire, car, si celui-ci disparaît avant l'assuré, il n'y aura plus personne de désigné au contrat, et ce dernier reviendra dans la succession, avec la dévolution et la taxation conseil Prévoyez toujours plusieurs rangs de bénéficiaires pour parer à cette éventualité, en ajoutant "à défaut" après chacun d'eux "Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers". Ainsi, il y aura toujours un ou plusieurs bénéficiaires désignés qui profiteront intégralement des avantages de l' Ne pas rédiger une clause spécifique si vous êtes pacsé"Mon conjoint, à défaut mes enfants" c'est l'ordre des bénéficiaires que prévoient la plupart des contrats dans leur clause bénéficiaire type. Si elle est valable pour un couple marié,"elle ne l'est pas pour des personnes pacsées, car le partenaire n'a pas la qualité de conjoint", met en garde Marie-Hélène conseil Pour que les capitaux reviennent à votre partenaire de pacs, remplacez la mention "mon conjoint" par "mon partenaire". Et si vous vous mariez ultérieurement, pensez à mettre la clause à jour. C'est gratuit .11. Désigner le conjoint bénéficiaire par son nomLe mieux est souvent l'ennemi du bien. La preuve avec cette désignation fréquente "Mon conjoint, M. ou Mme X." En cas de divorce ultérieur et de remariage, l'assureur ne saura pas s'il faut verser le capital à votre conjoint lors du décès, ou à celui que vous avez désigné nominativement. Il demandera donc à la justice de trancher, et vos volontés risquent de ne pas être conseil Désignez tout simplement votre "conjoint", en précisant "Non divorcé, ni séparé de corps". C'est la personne qui aura cette qualité lors de votre décès qui recevra les capitaux. Sauf, bien sûr, si vous voulez vraiment avantager votre conjoint actuel, quoi qu'il arrive par la Oublier la représentation et la renonciationAutre classique un assuré désigne ses enfants comme bénéficiaires avec la volonté qu'ils soient traités à égalité. Si l'un d'eux disparaît prématurément, ce sont les seuls enfants survivants qui se partageront le capital. Les enfants de l'enfant disparu, eux, n'auront droit à rien."Le mécanisme de la représentation[NDLR les petits-enfants prennent la place de leur parent]ne se présume pas. Il faut donc apporter cette précision", explique Aymeric Oudin. Idem si vous voulez que l'un de vos enfants puisse renoncer au capital prévu en sa faveur au profit de ses propres enfants "Si la renonciation n'est pas indiquée dans la clause, elle ne peut avoir lieu et les enfants du renonçant n'ont droit à rien", détaille Anne Moreau, directrice à l' conseil Indiquez dans la clause bénéficiaire "Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation." Ainsi, tous les cas de figure seront Désigner les ayants droit comme bénéficiairesMieux vaut ne pas utiliser des mots que vous ne maîtrisez pas totalement dans la désignation des bénéficiaires, car cela peut réserver de mauvaises surprises. Ainsi, si vous indiquez dans la clause que le capital reviendra à vos "ayants droit", ce sont vos héritiers qui le recevront, mais aussi vos créanciers !Le conseil Si vous n'êtes pas juriste, ne vous lancez pas seul dans la rédaction d'une clause sur mesure. Demandez conseil à votre conseiller ou à l' Utiliser un vocabulaire successoralIl est possible de rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat par testament. Mais, dans ce cas, attention aux mots utilisés il ne faut pas indiquer que vous "léguez" le capital,"car, pour les juges, ce mot sous-entend que vous entendez inclure le capital dans la succession", décrypte Marie-Hélène Poirier. De ce fait, il perdra les avantages civils et fiscaux attachés à l' conseil Ecrivez plutôt que le capital de l'assurance-vie est "attribué"à la personne que vous avez choisie. Il n'y aura alors pas de contestation Démembrer sans prévoirLe démembrement de clause bénéficiaire est à la mode. Il permet d'attribuer la jouissance du capital à une personne, en général le conjoint, et la nue-propriété à d'autres, les enfants le plus souvent. C'est une astuce fiscale intéressante les enfants seront créanciers du conjoint et recevront donc, à son décès, la valeur de l'assurance- vie sans droits de succession. Attention, l'abattement de 152 500 euros sur les droits à acquitter au moment du décès de l'assuré est partagé entre l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires."En l'absence de liens entre l'usufruitier, le nu-propriétaire, par exemple un nouveau conjoint et des enfants d'un premier lit, il faut aménager la clause pour prévoir la protection des nus-propriétaires", prévient Marie-Hélène Poirier. A défaut, ils pourraient ne jamais recevoir l'argent qui leur est conseil Dans une famille recomposée, prenez conseil auprès d'un juriste pour démembrer la clause bénéficiaire, et écartez la possibilité d'un "quasi-usufruit", car l'usufruitier jouit de l'intégralité du capital et peut le dépenser. La créance des enfants ne vaut alors que du vent... Et aussi16. Récupérer votre argent en une seule fois Evitez de racheter votre contrat de plus de huit ans sur une même année s'il est bien garni vous ne profiteriez qu'une seule fois de l'abattement d'impôt sur le revenu 4 600 euros de gains, ou 9 200 euros pour un couple. Dans la mesure du possible, mieux vaut étaler la sortie sur plusieurs années, pour profiter plusieurs fois de l'abattement. 17. Choisir la rente quand on paie l'ISF Contribuables soumis à l'ISF, gare à la rente la valeur constitutive le capital transformé s'ajoutera à l'ensemble de votre patrimoine, même si vous n'en avez plus la disposition. 18. Oublier de préciser le mode d'imposition à la sortie Au moment de faire un rachat retrait d'argent, précisez à l'assureur le mode d'imposition choisi." A défaut, les gains retirés s'ajouteront à vos autres revenus et seront taxés selon votre tranche marginale d'imposition ", prévient Anne Moreau. Le prélèvement forfaitaire libératoire est presque toujours plus intéressant pour un contrat de huit ans et plus. 19. Racheter un très vieux contrat Les contrats souscrits avant novembre 1991 et ceux ouverts avant 1983 renferment des avantages successoraux aujourd'hui introuvables. Essayez de les garder pour optimiser votre succession et transmettre sans droits, ou avec des droits réduits. 20. Rédiger une clause bénéficiaire bancale Pour qu'une clause bénéficiaire puisse être exécutée par l'assureur, il faut qu'elle soit correctement rédigée et juridiquement incontestable. 2,9 %Rendement moyen des fonds en euros garantis en 2012. Il devrait être identique en 500 eurosFranchise d'impôt dont bénéficie chaque bénéficiaire d'une assurance-vie en cas de décès de l'assuré, à condition que les cotisations aient été investies avant 70 435 milliardsEnsemble des sommes placées en assurance-vie au 31 juillet 2013. C'est le placement préféré des Français.Quevous soyez en activité ou retraité, votre groupe de protection sociale B2V vous accompagne tout au long de la vie. Bientôt retraités ? Préparez votre retraite sereinement grâce à nos services Retraite et comptez sur le soutien de notre Action sociale. Retraités, nos équipes Retraite et Action sociale sont à vos côtés.
Abus de retard pour les bénéficiaires Publié le 08/03/2016 On parle beaucoup des contrats d’assurance vie entrés en déshérence faute de bénéficiaires identifiés. Mais un autre phénomène, non moins symptomatique de la tendance qu’ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats dénoués par le décès des assurés, concerne des bénéficiaires parfaitement répertoriés. Nombre d’entre eux peinent à récupérer les fonds qui leur sont dus dans des délais pourtant strictement réglementés. Revue de détails. Alertés par plusieurs cas similaires, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages. En à peine quelques semaines les courriers ont afflué et le résultat est édifiant. Quel que soit l’établissement concerné Caisse d’épargne, la Banque postale, Generali, Axa…, pratiquement tous les plaignants décrivent la même situation. Suite au décès d’un parent, d’une conjointe ou d’une compagnon gne ils se savent bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Ils se manifestent auprès de leur banquier ou de leur assureur et… les ennuis commencent. Mon frère est décédé en mai 2015 et à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le montant de ses contrats d’assurance vie, pourtant les documents demandés ont été fournis en juillet », nous écrit par exemple Jacques, à la mi-février. Depuis septembre 2015, je suis bénéficiaire d’une assurance vie, j’ai déposé un dossier complet en novembre pour faire valoir mes droits et début février, étant toujours sans nouvelles, je me suis entendu dire que le dossier était incomplet mais impossible de savoir quelles pièces manquaient ! », détaille de son côté précisL’article L. 132-23-1 du code des assurances, récemment modifié par l’article 3 de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, indique pourtant clairement qu’ à réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ».Problème, les assureurs ont une fâcheuse tendance à faire traîner les choses au niveau même de la réception des pièces ». Cette précision n’est pas anodine. Tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. Il est donc impératif, dès lors que l’on se sait bénéficiaire d’un contrat, de se manifester par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception auprès de l’établissement où a été souscrit le contrat, puis de se renseigner sur les documents à fournir pour pouvoir toucher l’argent qui nous revient », conseille l’avocate spécialisée Hélène récemment encore, cette démarche était laissée à la main des bénéficiaires qui pour identifier les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier, devaient plonger dans les conditions générales du contrat », précise Me Féron-Poloni. Mais depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Eckert, c’est à l’assureur de réagir », dispose en effet d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès [de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] afin de demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » précise l’article L. 132-23-1, avant d’ajouter quelques lignes plus bas, que plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ».Quitus fiscalLes documents en question peuvent être plus ou moins nombreux selon les cas bulletin d’adhésion du contrat, copies de pièces d’identité parfois assorties d’une photocopie du livret de famille, voire d’un acte de naissance, acte notarié attestant du lien de parenté avec le défunt lorsque la rédaction de la clause bénéficiaire est trop imprécise, certificat de concubinage ou de Pacs, etc. Surtout, pour être validé, le dossier doit impérativement contenir un certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis si son montant excède les abattements en vigueur ou de non exigibilité de ces droits. Cette obligation déclarative pèse sur le bénéficiaire et l’assureur ne peut lancer le processus de paiement des fonds sans ce quitus fiscal », confirme Me Jean-François Sagaut, notaire à comme en témoigne Martine dans un courriel envoyé début février, nombre d’établissements négligent de signaler ce détail pourtant essentiel. Mon beau-père est décédé fin août 2015. Après un premier rendez-vous avec sa banque, la Caisse d’épargne, mon époux a pour instruction de fournir un RIB, un extrait d'acte de naissance, une photocopie de la carte d'identité, un justificatif de domicile mais sa conseillère "omet" de préciser qu'il faut aussi impérativement envoyer aux impôts le formulaire Cerfa 2705A pour obtenir le Cerfa 2738 prouvant que l'assurance vie est bien déclarée. Ce n'est que vers le 10 novembre 2015 et après de nombreuses réclamations qu'elle nous donne enfin cette information. Conséquence, ce dernier document nécessaire au paiement n'est fourni que le 26 novembre, alors qu'il aurait pu être délivré fin août-début septembre ».Pénalités renforcéesUne fois que vous avez réuni toutes les pièces constitutives du dossier, mieux vaut les envoyer en recommandé avec avis de réception », précise Hélène Féron-Poloni. Mais cette précaution ne suffit pas toujours, comme l’indique notre lecteur Bernard. À ce jour, le 3 mars 2016, nous n’avons toujours pas de règlement en provenance de Generali, malgré un dossier complet posté avec AR… le 2 décembre 2015 ! ».Pour se consoler, les bénéficiaires doivent cependant savoir que le temps joue en leur faveur. Avant l’entrée en vigueur de la loi Eckert, l’article L. 132-23-1 précisait déjà qu’au-delà du délai d’un mois imparti aux compagnies pour verser leurs dus aux bénéficiaires une fois réunies les pièces nécessaires, le capital non versé produisait de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal ». Depuis le 1er janvier, cette pénalité a été alourdie. Désormais, passé ce délai d’un mois, le capital non versé est majoré d’un intérêt équivalant au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai, au triple ». Le texte précise par ailleurs que si au-delà du délai de quinze jours dont il dispose pour le faire, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement [d’un mois] ». Or, pour rappel, le taux légal applicable à un créancier particulier a été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016. Ce qui, somme toute, équivaut à une excellente rentabilité pour un capital, normalement, garanti !En savoir plus. Sur toutes les démarches à suivre, se rendre sur le site Assurance Banque Épargne InfoService.
Lesmaisons de retraite médicalisées sont regroupées sous l'acronyme EHPAD, Etablissement d'Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes.Ce type de structure s'adresse aux seniors en situation de perte d'autonomie de plus de 60 ans, vivant seuls ou en couple. Les EHPAD sont régis par une convention tripartite qui comprend trois sections dans la
15 août 2022 Finance Les salariés tout comme les travailleurs indépendants recherchent activement des solutions d’épargne efficaces afin de générer des fonds annexes pour financer leurs retraites. En effet, la constitution d’un patrimoine complémentaire à la pension de retraite est un enjeu majeur pour toute personne active sur le marché du travail. C’est pour cette raison que l’assurance retraite ainsi que les régimes de retraite complémentaire existent. Ces derniers permettent de garantir une cession de l’activité professionnelle sereine et sans encombre. Mais en quoi consiste exactement l’assurance retraite ? Cet article saura répondre à vos questions. Plan de l'articleAssurance retraite, mécanismes et fonctionnementQu’est-ce qu’une assurance retraite ?Quels sont les principaux mécanismes régissant l’assurance retraite ?Quels sont les régimes rentrant dans le cadre de l’assurance retraite ?Comment calculer la pension de retraite ?Le fonctionnement du régime de retraite complémentaire Assurance retraite, mécanismes et fonctionnement Avant d’entamer notre analyse des spécificités de l’assurance retraite et du régime complémentaire retraite, il est important d’expliquer les principes de ce type d’assurance pour ainsi en comprendre l’utilité et les avantages. A découvrir également Obsèques, gros plan sur les contrats Qu’est-ce qu’une assurance retraite ? Une assurance retraite est un dispositif d’épargne qui a été établi en 1945 suite à la création de la Sécurité sociale. Ce type d’assurance concerne essentiellement 3 catégorise d’actifs Les employés du secteur privé Les travailleurs indépendants Les salariés Il faut noter que l’assurance retraite fait l’objet d’une obligation légale pour toute personne exerçant une activité professionnelle. L’institution responsable de la gestion de la couverture retraite est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAV. Cette dernière reçoit des employeurs des déclarations sociales nominatives DSN comprenant toutes les informations nécessaires au suivi des assurés. Cet organisme traite les dossiers d’environ 36 millions d’assurés en France. Lire également Est-ce que le trading fonctionne vraiment ? Quels sont les principaux mécanismes régissant l’assurance retraite ? Les salariés et les travailleurs indépendants effectuent des versements financiers à un système de retraite complémentaire. La gestion de ce dernier est assurée par l’AGIRC-ARRCO. Le montant des cotisations versées dépend de plusieurs facteurs. En effet, la cotisation en question est définie sur 7% si vos revenus sont inférieurs au plafond RCI Régime Complémentaire des Indépendants qui est de 38 916 euros en 2022. Si la part de votre capital est comprise entre le plafond RCI et le 4 fois le plafond annuel de la sécurité social, le montant de la cotisation s’élèvera à 8%. Il est important de noter que la base de cotisation correspond à votre revenu non salarié. Quels sont les régimes rentrant dans le cadre de l’assurance retraite ? Il est nécessaire de mettre en exergue les différents niveaux de couverture encadrés par l’assurance retraite. En effet, ces derniers viennent compléter la pension de retraite et sont pour la plupart des degrés de garantie obligatoires. La pension de retraite est le montant que l’actif reçoit lors de l’arrêt de ses activités professionnelles. Généralement, la pension de retraite ne suffit pas à subvenir aux besoins du retraité. C’est pour cette raison qu’il est important d’épargner. La pension de retraite est calculée en fonction de certains facteurs. Le salaire annuel moyen accumulé durant les 25 meilleures années en termes de rémunération, Le taux de liquidation Le nombre de trimestres cotisés comparé au nombre de trimestres suffisants pour prendre sa retraite à taux plein Il existe une formule d’apparence simple qui permet de calculer le montant de la pension de retraite. En effet, cette dernière est obtenue après le produit de la durée d’assurance, le salaire annuel moyen et le taux de liquidation. Cependant, l’obtention des valeurs exactes de ces facteurs est une entreprise très complexe. Le fonctionnement du régime de retraite complémentaire Le régime de retraite complémentaire est fondé sur un système de points proportionnel au volume de cotisations effectuées par l’assuré. En effet, ce dernier percevra un capital complémentaire à sa pension de retraite grâce à ce régime. Le montant de la somme perçue est défini par le produit des points cumulés et de la valeur de ces derniers durant l’année. Il faut noter que la valeur des points est réévalués annuellement. En plus du régime de retraite complémentaire, il existe un régime supplémentaire qui est totalement facultatif. Ce dernier ouvre droit à des options plus avantageuses. 3
Dansle mieux à monabanq propose la assurance vie pour payer maison de retraite bête. Gratuitement à noter qu’il y compris le service par courriel à partir de risque. Audacieux, la hausse comme agent ou les dix premiers informés des revenus de couples mariés sous la partie de droit d’entrée. Assurance vie macif. Plus compatibleattention : quand on devrait arriver que
Donation et assurance vie MAJ janvier 2021 Vous souhaitez mettre à profit le capital épargné avec votre assurance vie pour faire une donation à un proche ? Découvrez quelles sont vos options ainsi que les abattements possibles pour les bénéficiaires de votre donation. 1 Donation d’une assurance vie est-ce possible ? Donateur et bénéficiaire vivants au moment de l'acte de donation. Une donation correspond à la transmission d’un bien ou d'un droit d’une personne à une autre. C’est un acte authentique devant être encadré par un officier public un notaire par exemple. On parle de donation entre vifs, ou donation entre vivants, lorsque le donateur et le bénéficiaire sont tous les deux en vie au moment de la signature de l’acte de donation. En théorie, il n’est pas possible de faire une donation de son assurance vie. La loi estime en effet que la donation permet de favoriser un proche de son vivant, alors que le capital d’une assurance vie permet de le faire au décès du souscripteur. Donation indirecte et risque de réintrégration du capital de l'assurance vie dans la succession. Attention toutefois un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation indirecte par le fisc s’il apparaît clairement que le souscripteur l’a souscrit uniquement pour transmettre son capital en urgence aux bénéficiaires. Dans ce cas, bien que le capital de l’assurance vie soit en principe à exclure de la succession Code des assurances, article L132-12, il y sera réintégré, et donc soumis à des droits de succession. Cette requalification en donation indirecte a été prononcée à diverses reprises par différentes cours d’appel. Il en va de même si les primes versées sur le contrat paraissent exagérées les héritiers du souscripteur peuvent alors demander la réintégration du capital de l’assurance vie dans la succession Cour de Cassation, arrêt du 3/11/2011. 2 Comment bien combiner assurance vie et donation ? Bien qu’il ne soit pas possible de faire une donation directe de son assurance vie à un proche, vous avez tout de même plusieurs options pour faire profiter de l’épargne générée par votre contrat à un ou plusieurs bénéficiaires. La première solution est d’effectuer un rachat partiel ou total de votre assurance vie, puis de procéder à une donation manuelle de la somme rachetée En optant pour un rachat partiel, votre contrat restera ouvert, alors que le rachat total aura pour effet de mettre un terme à votre contrat d’assurance vie. Les rachats sont plus ou moins fiscalisés selon la date à laquelle vous avez ouvert votre contrat. Après 8 ans, la fiscalité des rachats de l'assurance vie devient vraiment intéressante. Autre option les contrats d’assurance vie intergénérationnels. Ce type de contrat est idéal pour les grands-parents qui souhaitent favoriser leurs petits-enfants La clause bénéficiaire est au profit des petits-enfants présents et à naître. Le terme de ce type de contrat est généralement prévu entre les 18 et 25 ans des petits-enfants. Le souscripteur reste maître de la gestion du contrat tout du long possibilité d’effectuer des rachats, de modifier la clause bénéficiaire, etc. À noter le montant des versements sur ce type de contrat doit rester proportionné par rapport au patrimoine du souscripteur pour qu’ils restent considérés comme des présents d’usage par l’administration fiscale. Comme il n’existe pas de plafond définissant clairement ce qui relève du présent d’usage ou non Code civil, article 852, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre assureur pour éviter que votre contrat d’assurance vie soit requalifié en donation déguisée. 3 Rachat d’assurances vie quelle fiscalité sur les donations ? Vous avez pris l’option de racheter partiellement ou totalement votre contrat d’assurance vie pour en faire don à vos proches ? Vous pouvez verser des sommes d’argent allant jusqu’à 31 865 € sans que le bénéficiaire ait de droits de donation à payer dessus, sous certaines conditions Vous devez avoir moins de 80 ans au moment de la donation. Le bénéficiaire doit être majeur et avoir un lien familial avec vous enfant, petit enfant ou arrière petit enfant. En l’absence de descendance, le bénéficiaire peut être un neveu ou une nièce et/ou leurs enfants. La donation doit être faite par chèque, virement, mandat, ou en espèces. La donation doit être déclarée par le bénéficiaire, via un formulaire cerfa n°11278*15. À noter le plafond de 31 865 € s’applique aux donations faites par un donateur à un même bénéficiaire. Il est renouvelable tous les 15 ans. Côté MAIF Des formules adaptées à votre profil d’épargnant Un contrat adapté à vos objectifs de placement Une épargne responsable et solidaire qui soutient l’emploi et l’environnement Sur le même thème Pourquoi rédiger un testament dans le cadre d'une assurance vie ? La plupart des successions se règlent sans testament. Pourtant, ce document a de nombreux atouts, notamment dans le cadre d’une assurance vie. Quels liens existent entre un contrat d’assurance vie et un testament ? Que faire en cas de conflit entre le testament et l’assurance vie ? Comment préparer sa succession avec une assurance vie ? L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine, car elle bénéficie de droits de succession très avantageux. Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et de quels abattements peut-il profiter ? Qu'est-ce que l'usufruit en assurance vie ? L’un des avantages de l’assurance vie est de permettre au souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine. Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat renforce cette capacité offerte à l’épargnant. L’usufruit en assurance vie donne à son bénéficiaire la jouissance du capital après le décès du souscripteur. Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ? Normalement, l’assurance vie est gérée hors succession. Mais dans certains cas, mieux vaut déclarer un contrat auprès d’un notaire. Comment réduire les frais de succession grâce à l'assurance vie ? Le placement préféré des Français présente de nombreux avantages en matière de succession. Zoom illustré sur la fiscalité applicable et comment réduire ses droits de succession grâce à l'assurance vie. L'assurance vie entre-t-elle dans la succession ? Le Code des assurances permet aux contrats d’assurance vie d’être transmis hors succession. Mais il existe des exceptions qui font rentrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou règles successorales. Explications.NQ4G6.